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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 52 - Règlement sur la réserve écologique de la Pointe Heath (Île d’Anticosti)
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
PROVINCE DE QUÉBEC
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SEPT-ÎLES
DESCRIPTION TECHNIQUE
RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DE POINTE-HEATH
Deux territoires faisant partie de la municipalité régionale de comté de Minganie, de l’Île-D’Anticosti, en territoire non organisé et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit:
Territoire A
Partant du point 6 situé sur le prolongement de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive gauche d’un ruisseau sans nom (cap aux Goélands) et la ligne des basses eaux du détroit de la Jacques-Cartier.
6 5 447 434 m N et 593 925 m E;
De là, dans une direction générale nord-ouest, cette L.H.E.O. jusqu’au point 7;
7 5 447 582 m N et 593 415 m E;
De là, vers le sud-est, une ligne brisée passant par le point 8 jusqu’au point 13;
8 5 446 718 m N et 593 368 m E;
9 5 444 850 m N et 594 268 m E;
10 5 444 319 m N et 594 690 m E;
11 5 443 763 m N et 596 334 m E;
12 5 443 517 m N et 596 522 m E;
13 5 442 095 m N et 595 761 m E;
De là, vers le sud-est, une droite et son prolongement jusqu’à la ligne des basses eaux étant le point 14;
De là, dans une direction générale nord-est puis nord-ouest cette ligne des basses eaux jusqu’au point de départ.
Superficie: 4,17 km2
L’arpentage des limites de ce territoire précisera le périmètre de la réserve écologique.
Territoire B
Partant du point 15 situé sur la ligne des basses eaux du golfe du Saint-Laurent.
15 5 437 311 m N et 594 566 m E;
De là, vers le nord-est, le nord-ouest, le nord et l’ouest, une ligne brisée passant par le point 16 jusqu’au point 21 situé sur la L.H.E.O. sur la rive gauche de la rivière Petite Rivière;
16 5 437 656 m N et 594 774 m E;
17 5 438 207 m N et 594 543 m E;
18 5 438 570 m N et 593 764 m E;
19 5 438 527 m N et 593 510 m E;
20 5 441 026 m N et 593 470 m E;
21 5 440 957 m N et 589 104 m E;
De là, dans une direction générale sud-est, la L.H.E.O. sur la rive gauche de cette rivière et son prolongement jusqu’à l’intersection avec la ligne des basses eaux du golfe du Saint-Laurent (Baie Cybèle);
De là, dans une direction générale sud-ouest, cette ligne des basses eaux jusqu’au point de départ.
Superficie: 14,42 km2
L’arpentage des limites de ce territoire précisera le périmètre de la réserve écologique.
Les coordonnées U.T.M. mentionnées ci-dessus ont été relevées graphiquement à partir des cartes à l’échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du Canada. (N.A.D. 1927, fuseau 20).
Le tout tel que montré sur les plans P-1046 1/2 et 2/2, à l’échelle 1:30 000.
L’original de ce document est conservé à la Division des données foncières et de la cartographie du ministère de l’Environnement et de la Faune.
Carte: 1:50 000 12F/4
Préparée par: JACQUES PELCHAT,
Arpenteur-géomètre
Québec, le 17 juillet 1995
